La faillite d’une entreprise en Suisse engendre des conséquences majeures pour ses employés. Cette situation précaire soulève de nombreuses questions concernant le devenir des contrats de travail, le paiement des salaires et les droits des travailleurs. Le droit suisse prévoit des mécanismes de protection spécifiques visant à atténuer l’impact sur les salariés, tout en encadrant les procédures de licenciement et d’indemnisation. Examinons en détail les effets concrets de la faillite sur la relation de travail et les dispositifs mis en place pour préserver les intérêts des employés.
La faillite et ses conséquences immédiates sur les contrats de travail
Lorsqu’une entreprise est déclarée en faillite par un tribunal, cela n’entraîne pas automatiquement la fin des contrats de travail. En droit suisse, la faillite ne constitue pas en soi un motif de résiliation immédiate des rapports de travail. Les contrats restent en vigueur jusqu’à ce que l’administration de la faillite prenne une décision concernant la poursuite ou non de l’activité de l’entreprise.
Plusieurs scénarios peuvent alors se présenter :
- Si l’entreprise cesse totalement son activité, l’administration de la faillite procédera généralement à la résiliation des contrats de travail.
- Dans le cas où l’activité se poursuit partiellement, certains contrats pourront être maintenus tandis que d’autres seront résiliés.
- Si un repreneur se manifeste pour racheter l’entreprise, les contrats de travail peuvent être transférés au nouvel employeur selon les dispositions du Code des obligations.
Il est à noter que même en cas de faillite, les délais de congé légaux ou conventionnels doivent être respectés. L’administration de la faillite ne peut pas résilier les contrats avec effet immédiat, sauf circonstances exceptionnelles prévues par la loi.
Le sort des créances salariales
Les salaires et autres prestations dues aux employés avant l’ouverture de la faillite deviennent des créances dans la masse en faillite. Ces créances bénéficient d’un privilège de première classe selon l’article 219 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Cela signifie qu’elles seront payées en priorité sur les actifs de l’entreprise faillie, avant les autres créanciers.
Toutefois, ce privilège est limité dans le temps et dans son montant. Il couvre :
- Les créances de salaire des six derniers mois précédant l’ouverture de la faillite
- Les créances d’indemnités pour résiliation abusive ou injustifiée du contrat de travail
- Les indemnités de départ conventionnelles ou légales
Au-delà de ces limites, les créances salariales deviennent des créances ordinaires de troisième classe, avec un risque accru de ne pas être intégralement remboursées.
La protection des employés par l’assurance-chômage
Face aux difficultés financières engendrées par la faillite de leur employeur, les salariés peuvent bénéficier du soutien de l’assurance-chômage. Le système suisse prévoit plusieurs mesures pour atténuer l’impact de la perte d’emploi :
L’indemnité en cas d’insolvabilité
L’assurance-chômage verse une indemnité en cas d’insolvabilité (ICI) qui couvre les créances de salaire des quatre derniers mois précédant l’ouverture de la faillite. Cette indemnité est plafonnée à un montant maximum mensuel correspondant au gain assuré dans l’assurance-chômage.
Pour bénéficier de l’ICI, les employés doivent déposer une demande auprès de la caisse de chômage compétente dans un délai de 60 jours à compter de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Les indemnités de chômage
Les employés licenciés suite à la faillite ont droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage, à condition de remplir les conditions d’octroi habituelles (période de cotisation suffisante, aptitude au placement, etc.). Ces indemnités permettent de compenser partiellement la perte de revenu pendant la période de recherche d’un nouvel emploi.
Les mesures de réinsertion professionnelle
L’assurance-chômage propose également des mesures de soutien à la réinsertion professionnelle, telles que des cours de formation, des stages pratiques ou des allocations d’initiation au travail. Ces dispositifs visent à faciliter le retour à l’emploi des personnes touchées par la faillite de leur employeur.
Le rôle du fonds de garantie des salaires
En complément de l’assurance-chômage, le droit suisse prévoit l’intervention d’un fonds de garantie des salaires. Ce fonds, financé par les cotisations des employeurs, a pour mission de garantir le paiement des créances salariales en cas d’insolvabilité de l’entreprise.
Le fonds de garantie intervient lorsque :
- L’employeur est déclaré en faillite
- Une procédure de saisie est engagée contre l’employeur
- L’employeur fait l’objet d’un sursis concordataire
Le fonds couvre les créances de salaire des six derniers mois précédant l’événement, dans la limite d’un plafond mensuel fixé par la loi. Il prend également en charge les cotisations sociales dues par l’employeur sur ces salaires.
Pour bénéficier de l’intervention du fonds, les employés doivent présenter leur demande dans un délai de 60 jours à compter de la publication de la faillite ou de l’ouverture de la procédure de saisie.
Les droits et obligations des employés pendant la procédure de faillite
Bien que la situation soit délicate, les employés conservent certains droits et obligations pendant la procédure de faillite :
Droit à l’information
Les employés ont le droit d’être informés de l’évolution de la procédure de faillite et des décisions prises concernant l’avenir de l’entreprise. L’administration de la faillite est tenue de communiquer régulièrement avec les représentants du personnel ou directement avec les employés.
Obligation de travailler
Tant que leur contrat n’a pas été résilié, les employés restent tenus d’exécuter leur travail si l’activité de l’entreprise se poursuit. Ils doivent se tenir à disposition de l’administration de la faillite pour effectuer les tâches nécessaires à la liquidation ou à la poursuite temporaire de l’activité.
Droit de résiliation anticipée
Face à l’incertitude liée à la faillite, les employés peuvent choisir de résilier leur contrat de travail de manière anticipée, sans respecter le délai de congé conventionnel. Cette possibilité leur permet de rechercher un nouvel emploi plus rapidement, sans perdre leurs droits aux indemnités de chômage.
Production des créances
Les employés doivent produire leurs créances (salaires impayés, indemnités, etc.) auprès de l’administration de la faillite dans les délais impartis. Cette démarche est essentielle pour faire valoir leurs droits et obtenir le remboursement des sommes dues, dans la mesure des actifs disponibles.
Les implications actuelles de la faillite sur le marché du travail suisse
La problématique des faillites d’entreprises et de leurs conséquences sur les employés reste d’une grande actualité en Suisse. Les fluctuations économiques et les crises sectorielles continuent d’exposer de nombreux travailleurs à ce risque.
Face à cette réalité, plusieurs tendances se dessinent :
- Un renforcement des mécanismes de prévention des faillites, notamment par le biais de procédures d’alerte précoce et de restructuration
- Une sensibilisation accrue des employés à leurs droits en cas d’insolvabilité de leur employeur
- Un développement des compétences des offices régionaux de placement pour accompagner les travailleurs touchés par les faillites
- Une réflexion sur l’adaptation du cadre légal pour mieux protéger les salariés face aux nouvelles formes d’emploi (économie de plateforme, travail sur appel, etc.)
Dans ce contexte, le rôle des avocats spécialisés en droit du travail s’avère primordial. Leur expertise permet d’accompagner efficacement les employés dans la défense de leurs intérêts, que ce soit pour négocier les conditions de licenciement, faire valoir leurs créances ou contester des décisions abusives de l’administration de la faillite.
Les cabinets d’avocats jouent également un rôle de conseil auprès des entreprises en difficulté, en les aidant à anticiper les risques juridiques liés à une éventuelle insolvabilité et à mettre en place des mesures préventives pour préserver l’emploi.
En définitive, la gestion des effets de la faillite sur les employés et les contrats de travail reste un défi majeur pour le droit suisse du travail. L’équilibre entre la protection des salariés et la nécessaire flexibilité économique continue d’alimenter les débats juridiques et sociaux, appelant à une vigilance constante des acteurs du monde du travail.
