La faillite d’une entreprise est une situation délicate qui soulève de nombreuses questions juridiques, en particulier concernant la responsabilité des dirigeants. En droit suisse, les administrateurs et gérants d’une société peuvent être tenus pour responsables en cas de gestion fautive ou de manquements à leurs obligations. Cette responsabilité peut être engagée sur le plan civil mais aussi pénal dans certains cas. Il est donc primordial pour les dirigeants de connaître leurs devoirs et les risques encourus, notamment en cas de difficultés financières de leur entreprise.
Les différents types de faillite en droit suisse
Le droit suisse distingue plusieurs types de faillite, chacun ayant des implications différentes pour l’entreprise et ses dirigeants :
- La faillite ordinaire, prononcée lorsque l’entreprise est en cessation de paiements
- La faillite sans poursuite préalable, possible dans certains cas spécifiques
- La faillite volontaire, demandée par l’entreprise elle-même
Dans tous les cas, la faillite entraîne la liquidation des actifs de l’entreprise pour désintéresser les créanciers. Elle peut également avoir des conséquences juridiques pour les dirigeants si leur responsabilité est engagée.
La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) régit la procédure de faillite en Suisse. Elle prévoit notamment que la faillite peut être prononcée par le juge à la demande d’un créancier ou de l’entreprise elle-même. Une fois la faillite déclarée, l’administration de la masse en faillite est confiée à l’office des faillites ou à un liquidateur désigné.
Il est à noter que la procédure de faillite en Suisse diffère de celle d’autres pays. Par exemple, contrairement à la France, il n’existe pas de procédure de redressement judiciaire permettant à l’entreprise de poursuivre son activité sous contrôle judiciaire. La faillite entraîne en principe la cessation immédiate de l’activité.
La responsabilité civile des dirigeants
En droit suisse, les dirigeants d’entreprise ont une obligation générale de diligence et de fidélité envers la société qu’ils dirigent. Cette obligation est inscrite dans le Code des obligations, notamment à l’article 717. En cas de manquement à ces devoirs, leur responsabilité civile peut être engagée.
Les principaux cas de responsabilité civile des dirigeants sont :
- La gestion fautive de l’entreprise
- Le non-respect des obligations légales (tenue de la comptabilité, convocation des assemblées, etc.)
- La distribution de dividendes fictifs
- La poursuite d’une activité déficitaire sans prendre les mesures nécessaires
La responsabilité civile des dirigeants peut être engagée par la société elle-même, par les actionnaires ou par les créanciers en cas de faillite. Elle peut conduire à des dommages et intérêts parfois très élevés.
L’action en responsabilité
L’action en responsabilité contre les dirigeants peut être intentée par différents acteurs :
- La société elle-même
- Les actionnaires individuellement ou collectivement
- Les créanciers en cas de faillite
Le délai de prescription pour engager une action en responsabilité est de 5 ans à compter de la connaissance du dommage, mais au plus tard 10 ans après le fait dommageable.
Il est à noter que la responsabilité des dirigeants est une responsabilité solidaire. Cela signifie que chaque administrateur peut être tenu responsable pour l’intégralité du dommage, même s’il n’a pas personnellement commis de faute.
La responsabilité pénale des dirigeants
Outre la responsabilité civile, les dirigeants d’entreprise peuvent également voir leur responsabilité pénale engagée dans certains cas. Le Code pénal suisse prévoit plusieurs infractions spécifiques liées à la gestion d’entreprise et à la faillite.
Les principales infractions pouvant être reprochées aux dirigeants sont :
- La banqueroute frauduleuse (art. 163 CP)
- La diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP)
- La gestion fautive (art. 165 CP)
- Le détournement de retenues sur les salaires (art. 159 CP)
La banqueroute frauduleuse est l’infraction la plus grave. Elle est constituée lorsque le dirigeant a sciemment aggravé l’insolvabilité de l’entreprise, par exemple en dissimulant des actifs ou en contractant des dettes fictives. Elle est punie d’une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à 5 ans.
La gestion fautive est une infraction moins grave mais plus fréquente. Elle est constituée lorsque le dirigeant a gravement manqué à ses devoirs de gestion, par exemple en ne tenant pas de comptabilité ou en poursuivant une activité déficitaire sans prendre de mesures. Elle est punie d’une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La procédure pénale
En cas de faillite, le juge de la faillite a l’obligation de dénoncer au ministère public les faits susceptibles de constituer une infraction pénale. Une enquête pénale peut alors être ouverte contre les dirigeants.
Il est à noter que la responsabilité pénale est personnelle. Contrairement à la responsabilité civile, elle ne peut pas être couverte par une assurance.
Les risques liés à l’abandon d’une société en difficulté
Face aux difficultés financières de leur entreprise, certains dirigeants peuvent être tentés d’abandonner purement et simplement la société. Cette pratique, parfois appelée « faillite sauvage », est très risquée sur le plan juridique.
En effet, l’abandon d’une société en difficulté peut être considéré comme une gestion fautive et engager la responsabilité civile et pénale des dirigeants. Les principaux risques sont :
- La responsabilité pour les dettes sociales
- Des poursuites pénales pour gestion fautive
- L’interdiction de gérer une entreprise
Il est donc fortement déconseillé d’abandonner une société en difficulté sans suivre les procédures légales. Les dirigeants ont au contraire l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour faire face aux difficultés, y compris en déposant le bilan si nécessaire.
Les alternatives à l’abandon
Plutôt que d’abandonner la société, les dirigeants disposent de plusieurs options légales pour faire face aux difficultés :
- La recherche de nouveaux financements
- La négociation avec les créanciers
- La restructuration de l’entreprise
- La demande de sursis concordataire
- Le dépôt de bilan en cas d’insolvabilité avérée
Ces options permettent de gérer les difficultés de manière légale et responsable, en limitant les risques juridiques pour les dirigeants.
Les implications actuelles pour les dirigeants d’entreprise
La question de la responsabilité des dirigeants en cas de faillite est plus que jamais d’actualité dans le contexte économique actuel. Les crises successives (sanitaire, énergétique, etc.) ont fragilisé de nombreuses entreprises, augmentant le risque de faillites.
Dans ce contexte, les dirigeants doivent être particulièrement vigilants quant à leurs obligations légales. Il est recommandé de :
- Surveiller étroitement la situation financière de l’entreprise
- Tenir une comptabilité rigoureuse et à jour
- Réagir rapidement en cas de difficultés
- Consulter des professionnels (avocats, experts-comptables) en cas de doute
La jurisprudence récente montre une tendance à une plus grande sévérité envers les dirigeants fautifs. Les tribunaux n’hésitent pas à engager leur responsabilité, y compris pour des fautes de gestion relativement mineures.
Par ailleurs, la crise sanitaire a mis en lumière l’importance de la gestion des risques dans l’entreprise. Les dirigeants doivent désormais intégrer des scénarios de crise dans leur stratégie, afin d’être mieux préparés en cas de difficultés.
Le rôle des avocats spécialisés
Face à la complexité du droit de la faillite et des responsabilités des dirigeants, le recours à un avocat spécialisé peut s’avérer précieux. Un avocat peut notamment :
- Conseiller les dirigeants sur leurs obligations légales
- Aider à mettre en place des mesures préventives
- Assister l’entreprise en cas de difficultés financières
- Défendre les intérêts des dirigeants en cas de poursuites
En conclusion, la responsabilité des dirigeants en cas de faillite est un sujet complexe qui mérite une attention particulière. Une bonne connaissance des obligations légales et une gestion rigoureuse sont essentielles pour limiter les risques juridiques. En cas de doute ou de difficultés, il est recommandé de consulter rapidement un professionnel du droit.
